Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

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Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme Eolienne de la Petite Valade est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde portant refus d'autorisation d'exploiter.

Le plan d'épandage porte sur une surface agricole utile d'environ 2 268 hectares, concernant vingt exploitations disposant de terres réparties sur le territoire de quarante-trois communes du département

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Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société une autorisation environnementale unique pour l'exploitation de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison

Ainsi, dès lors que la réduction des surfaces des exploitations agricoles existantes est particulièrement minime, le vice tenant au défaut de consultation de cette commission n'a pas exercé d'influence

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Par des mémoires en défense, le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 19 février 2024, 30 avril 2024, et 12 juin 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier que l'article 7 du décret du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane a prévu le remplacement de la centrale thermique de Dégrad

Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet de la Haute-Saône a délivré le permis de construire sollicité.

Ces installations techniques, matériels et outillages couvrant l'ensemble de la surface de l'atelier et leur valeur comptable a varié, entre 2012 et 2014, de plus de 400 000 euros à plus de 800 000 euros

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2019, des investissements pour un montant total de 788 186 euros qu’elle a estimé éligibles au crédit d’impôt pour investissement en Corse à hauteur de 30 % pour un montant de 236 456 euros.

Les exhaussements et terrassements liés aux constructions doivent être explicitement prévus dans un permis de construire ou une déclaration de travaux. ". 120.

de surfaces agricoles.

de plancher, des surfaces affectées au stationnement, prévue au 4° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, concerne le stationnement des " véhicules motorisés ou non " ; la circonstance que l'accès