Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 20 septembre 2019, la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire, maître d'ouvrage délégué du

; - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions du permis de construire, quant à la hauteur de la construction et à son implantation par rapport aux limites séparatives ; - ils respectent

du 2 octobre 1985 susvisé reprises à l'article 1er du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 également susvisé portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère

du 2 octobre 1985 susvisé reprises à l'article 1er du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 également susvisé portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère

Par mémoires en défense enregistrés les 31 janvier et 20 avril 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent au rejet de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Les besoins et contraintes de la circulation ne peuvent être pris en considération que pour déterminer les aménagements qui doivent être créés.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

de conflit et des ordres de réquisition du comptable public assignataire.

A un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Caroline Inquimbert.