Les conventions d'AOT sont strictement personnelles et non transmissibles, tout changement de bénéficiaire provoquerait la résiliation de plein droit de la convention.

aux torts du titulaire] ».

fins utiles, les justificatifs concernant les frais d'administration, de gestion et d'entretien au titre des années 2006 et 2007 ont été produits ; - c'est à tort que le service a écarté certaines pièces

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public ferroviaire. 12.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications.

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 432-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Est soumis au régime d'autorisation défini par le présent chapitre : 1° toute mise en exploitation

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Il ne résulte pas non plus de son article 49.1 qu’il aurait été tenu d’ajourner les travaux.

Il en résulte que la demande de paiement des intérêts moratoires concernant la situation n° 2 est également irrecevable, comme le fait valoir SOLIDEO. 43.

Il résulte tout autant de l’instruction que la société appelante a de manière dérogatoire et temporaire, bénéficié d’une remise de 1 000 euros hors taxes sur les douze premières redevances mensuelles et

Il résulte de tout ce qui précède que la société Pro'Confort n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013

Elle soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée à retenu sa responsabilité au titre des désordres litigieux ; il résulte du dossier qu'elle a été contrainte de retirer les films de protection

Elle soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée à retenu sa responsabilité au titre des désordres litigieux ; il résulte du dossier qu'elle a été contrainte de retirer les films de protection

; - subsidiairement, le montant alloué est erroné dès lors que le tribunal administratif s'est fondé à tort sur un coût d'indemnisation de 4 280 528,28 euros toutes taxes comprises alors que l'assiette

Il résulte de l'instruction que deux emplacements étaient loués à une pharmacie et à une boutique de vêtements.

financiers (AMF) dans sa position n° 2013-16, aucune loi, ni aucun règlement ou document constitutif ne le lui interdit, les fonds « AST » étant légalement ouverts aux investisseurs externes ; - en toute

financiers (AMF) dans sa position n° 2013-16, aucune loi, ni aucun règlement ou document constitutif ne le lui interdit, les fonds « AST » étant légalement ouverts aux investisseurs externes ; - en toute

financiers (AMF) dans sa position n°2013-16, aucune loi, ni aucun règlement ou document constitutif ne le lui interdit, les fonds « AST » étant légalement ouverts aux investisseurs externes ; - en toute

à juin 2014 et comportant toutes, au titre des " épreuves concluantes à effectuer " les " vérification assainissement et vérification pavage ".