implicite par laquelle le maire de la commune de Peyruis a rejeté sa demande de retrait de ces deux arrêtés, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de

; de nombreux points AGIRC-ARCCO, correspondant à sa retraite complémentaire, ont été omis

du 4 juin 2018 en tant qu'elle révoquait le sursis prononcé par la décision du 27 décembre 2017, et en annulant la décision du 4 juin 2018 en tant qu'elle prononce le retrait du matériel audiovisuel.

Le jugement est ainsi irrégulier en ce qu'il a annulé la décision du 18 octobre 2019 en tant qu'elle fixe la date d'admission à la retraite au 8 janvier 2020.

Aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, qui rejette sa demande de retraite pour invalidité, est une décision défavorable dénuée de toute motivation ; - le jugement et l'arrêté du 24 décembre 2019 sont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 11 décembre 2019

2020, et d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par l'administration sur sa demande du 27 mai 2020, reçue le 3 juin 2020, visant au retrait de l'arrêté du

a refusé de retirer sa décision du 19 juillet 2019 assujettissant l'intéressée au paiement de la participation au financement de l'assainissement collectif, ensemble la décision du 4 juin 2020 rejetant

sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de retrait

que cette décision ne pouvait être regardée comme retirant et remplaçant celle du 20 décembre 2019, laquelle avait pour seul objet de refuser le congé de longue maladie sollicité le 13 septembre 2019

deux décisions dans leur intégralité.

, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget ". 6.

de retrait du premier permis.

la notification de la décision ". 3.

En réservant l'exonération en cause aux patrons pêcheurs professionnels non retraités, à l'exclusion des professionnels retraités, le conseil municipal de la commune de Sanary-sur-Mer, qui a tenu compte

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / Le fonctionnaire

Sur la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile : 2.

de la décision plaçant l'intéressée à la retraite anticipée, il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas été mise à même de reprendre effectivement ses fonctions avant le 12 février 2020, date

de Nouvelle-Calédonie ; 4°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prendre une décision de mise à la retraite pour inaptitude définitive en lien avec