G D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, présentée pour

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir, qu'elle n'a pas accompli les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

3, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SAS Tregoat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 4, a rejeté le surplus des

A... d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de terminer sa formation. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

- elle justifie du nombre d’actions de la société Scor détenues sur les « A... », des dividendes correspondants versés les 30 avril 2009 et 14 mai 2009 et des retenues à la source s’y rapportant.

Elle soutient que : - elle justifie en appel de sa qualité pour agir par la production de ses statuts ; - elle a intérêt à demander l'annulation de la décision en litige ; - la décision attaquée

D et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de ce qu'en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, sa requête devait, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte

pas des avantages pris en compte pour le calcul de la redevance et de la proportionnalité de son montant par rapport à ces avantages, et pour les différents droits supplémentaires, ne justifie pas pourquoi

Il s'en rapporte à ses écritures de première instance. Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a été régulièrement averti du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur, - les conclusions de M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, par lequel il conclut au rejet de la requête.

Le passage du mémoire en défense que le ministre de la justice a produit en première instance et dont la suppression est demandée par Mme A..., indiquant que celle-ci aurait menacé une personne détenue

Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A...

La demande de l'ASPPAR est donc irrecevable, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Pau. 5.

lors qu’il n’est pas démontré qu’il a été régulièrement signé ; - le rapport d’instruction, qui n’a été signé que par le rapporteur, aurait dû être également signé par le rapporteur adjoint ; - la décision

D ne justifie pas que le conseil de discipline se serait prononcé au vu d'éléments fournis par le CNG qui ne lui auraient jamais été transmis ni d'ailleurs, comme l'a relevé à juste titre le tribunal,