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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
pouvoir la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le collège territorial de second examen de l'interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Si, dans ces deux contrats, l'article 6 prévoit une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé et une redevance minimum garantie annuelle de base, cette circonstance n'a pas pour effet de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
administratif de Bordeaux d’annuler la délibération n° 14-11-2022 du 16 novembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé les tarifs de la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, ces baptêmes de parachute en tandem ne constituent pas des leçons ou des cours relevant de l'enseignement sportif au sens du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02007_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
attaqué, et que le préjudice invoqué par la SNC MS2 ne présentait, par suite, pas un lien suffisamment direct avec l'illégalité entachant certaines prescriptions de l'arrêté du 21 mars 2016, tout en relevant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme D est associée dans plusieurs sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
dès lors que la société, en ne déposant pas ses déclarations annuelles de taxe sur les salaires au titre des années en litige, a seulement entendu défendre sa position selon laquelle elle n'est pas redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au titre de la redevance
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / (…) L’avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
proposition de rectification du 28 juillet 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne vise pas le redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal, en relevant uniquement, pour admettre que l'activité de l'établissement en cause est naturelle par nature, les montants des équipements, matériels et outillages pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal, en relevant uniquement, pour admettre que l'activité de l'établissement en cause est naturelle par nature, les montants des équipements, matériels et outillages pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 de la préfète de la Gironde la rendant redevable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du fait des promesses faites, a été privée d'une partie du prêt qu'elle avait obtenu ; elle a également été privée des loyers qui devaient être acquittés par la SCS Razzle et doit s'acquitter d'une redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
article 10 de la même loi : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
capitalisée précitée à verser à la Ville une redevance annuelle d’occupation du domaine public par les ouvrages mis en concession dont les montant et détail du calcul sont définis à l’article 40 ci-après
Source officiellePage 29 sur 1001