Après avoir exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure engagée contre M.

En outre, les sommes mises à la disposition de l'associé conservent le caractère de distributions lorsque celui-ci choisit d'en reverser tout ou partie à la société distributrice. 7.

demande le reversement ; en effet, l'article 27.2 du contrat de concession prévoyait l'obligation pour le délégataire de reverser à la commune une partie des recettes excédant le compte d'exploitation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant, en application du délai de reprise spécial de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sur les années 2010, 2011 et 2012.

judiciaire en mars 2009 et a fait l'objet, en octobre 2009, d'un plan de cession à la société Soreplast, succédant à la société PLF Industries Sud et elle-même placée en liquidation judiciaire le 12 février

L'expert judiciaire a eu connaissance d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, opérée en 2007 ou 2008.

D'une part, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Trans Ingénierie par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 avril 2022, postérieurement à l'introduction de la requête,

judiciaire. 10.

Ces deux sociétés ont cependant été placées en redressement judiciaire par un jugement du 16 septembre 2016 du tribunal de commerce d'Arras. 16.

demandent l'annulation du jugement n° 1312914/1-1 du 5 janvier 2016 du Tribunal administratif de Paris, la décharge de l'ensemble des droits et pénalités restant à leur charge, la saisine du juge judiciaire

En cours d'instance, par un jugement du 24 octobre 2017, le tribunal de grand instance de Strasbourg a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Schiel Frères

M. et Mme E reprennent en appel les moyens tirés de ce que les redressements concernant les remboursements de frais de la SARL B Plus d'un montant de 56 158,44 euros, les dépenses de réparation d'un véhicule

A l'issue des opérations de contrôle, le service a donc notifié à l'intéressé des redressements à raison de la réintégration de ces sommes non déclarées dans ses revenus imposables, selon la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pierre Julien, mandataire liquidateur de la société Ecoval 30, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat

aux impositions en litige : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives

du 28 avril 2016, des rehaussements que le service se proposait d'apporter au montant du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2013 parmi lesquels figure celui consécutif à la reprise

même livre ; - la proposition de rectification est irrégulière dans son ensemble, et insuffisamment motivée, dès lors qu'elle est fondée sur des documents dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire

judiciaire dont elle est l'objet.

déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation (…) ».