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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Mme B, titularisée dans le corps des directeurs de police municipale le 31 décembre 2013, a été recrutée par voie de mutation pour occuper à compter du 17 février 2014 un poste à Valence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00245_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 10 janvier 2023, par laquelle de ministre de l'intérieur a refusé de lui reconnaître le centre de ses intérêts matériels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01474_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de La Bourboule a refusé de reconnaître l'imputabilité au
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
administratif de Montreuil a annulé la décision du 12 novembre 2018, par laquelle la responsable des ressources humaines et budgétaires de la direction des services informatiques Paris-Champagne a refusé
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ne démontre aucune implication dans son travail et refuse de collaborer avec le reste du bureau de pilotage. Son attitude inacceptable a pesé sur l'ambiance et la productivité du bureau ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En sixième lieu, le refus opposé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01314_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... une modification de son contrat de travail, pour motif économique, modification qu’il a refusée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B a refusé cette dernière affectation. Par un arrêté du 10 avril 2017, le maire a prononcé la radiation des effectifs de M. B pour abandon de poste.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans le cadre de l'exécution de cet arrêt, Mme A s'est vu proposer un poste de conseiller à Alençon, qu'elle refusé en raison de l'éloignement géographique.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il a renouvelé sa demande d'agrément chaque année à compter de 2014 et un refus lui a été systématiquement opposé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
titre du différentiel des loyers suite au retrait irrégulier de son logement : 59 906 euros ; * au titre du préjudice financier subi au titre des dépenses (bus, cantine) exposées à la suite de sa mutation
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04756_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière car rendue par une juridiction territorialement incompétente, que le premier juge a, à tort et sans répondre à ses conclusions à cette fin, refusé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En revanche, si l’action procède du refus par l’Etat d’assurer la garantie prévue par le dernier alinéa du même article, en cas de disparition ou de défaillance du responsable, un tel litige repose sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00339_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B E a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Epernay a refusé de reconnaître l'imputabilité au servie de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme C... ne démontre pas que les motifs de refus qui lui ont été opposés seraient fallacieux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 5 septembre
Source officiellePage 29 sur 74