Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Il a ensuite constaté que le salarié disposait d'un délai de quinze jours à compter de la remise en mai propre des propositions de reclassement pour accepter ou refuser et que l'absence de réponse expresse

Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-3 du même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

l'admettre au séjour au titre de l'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale et un dossier de saisine de l'Office français de protection des réfugiés

procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale ", de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 30 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête par M.

d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés

d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés

L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Par un arrêté du 4 octobre 2016, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à cette demande.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus

poste en 2016 ne peut exonérer la commune de sa responsabilité qui doit être appréciée au regard de la faute commise en 2011 ; - elle n'a pas entendu limiter sa demande d'indemnisation aux faits postérieurs

soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, la décision express d'octroi ou de refus disparait rétroactivement.

En exécution de ce jugement, par une délibération du 22 janvier 2021, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de délivrer le permis de construire.

l’instruction qu’après avoir résilié, par une décision du 30 septembre 2022, le marché conclu avec la SAS Alubat Normandie, l’ENSA de Normandie a adressé à cette dernière un décompte de résiliation reçu

Les autorités autrichiennes et allemandes ont refusé cette demande alors que les autorités italiennes ont fait connaître leur accord le 22 février 2021.