de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Il ressort également de la proposition de rectification que le vérificateur a pris en compte les offerts et les prélèvements de boissons non alcoolisées par le personnel au regard des périodes d'ouverture

constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens.

En ce qui concerne l'obligation de remise en état du site et l'exception de prescription trentenaire : 6.

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

de douze mois suivant cette période d'exonération.

La SARL Real Transport, qui exerce une activité de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / (…) ». 13.

en vrac, dont les comptabilités ne permettent pas de recourir à la technique de l’avoir, de satisfaire à l’obligation de reprendre les produits présentant un défaut sous vingt-quatre heures ; la « remise

publiques et de condamner, par suite, les prévenus au paiement d'une amende, d'ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder d'office

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement de location de neuf ans qu'elles prévoient, le maintien de l'avantage

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

un recours gracieux contre cette décision de refus le 2 août 2018, lequel a été rejeté par le président directeur général de l'ASP le 22 novembre 2018, au motif que l'ancien véhicule n'avait pas été remis

due à ce titre à la somme de 162 000 euros, sont irrecevables ; - la décision du 23 décembre 2022 notifiant le montant de remise est légalement fondée dès lors que la clause de remise mutualisée entre

Enfin, l'administration a remis en cause la déduction de dépenses de réception d'un montant de 11 351,73 euros relatives à une réception organisée au bénéfice personnel de M. B et de sa compagne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E2MK a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

en cause des rehaussements à l'impôt sur le revenu conduirait au rétablissement du bénéfice de l'abattement pour personnes âgées prévu à l'article 157 bis du code général des impôts.

Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

Ainsi, la décision de remise de son passeport est suffisamment motivée.