en cause par les arguments des requérantes.

en cause par les arguments des requérantes.

de la SCI Savimmo, détenue indirectement par lui au travers de la SAS Sofisav et propriétaire des murs de la SARL Station-Service la Cocoteraie, en permettant la location des immeubles concernés à la

A B et l'association La Prairie Libre persistent dans leurs précédentes écritures, par les mêmes moyens, et demandent à la cour à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle des arrêtés des 14 et

La société JPC-DS ayant été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 22 juillet 2019, les intérêts de retard ont fait l'objet le 1er août 2019 de remises

S'agissant du montant des garanties de démantèlement et de remise en état : 49.

Au nombre de ces pénalités figure la majoration de 80 % des droits mise à la charge du contribuable en cas de manœuvres frauduleuses, prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 8.

Par une délibération du 9 avril 2016, il a arrêté le projet de PLU révisé et tiré le bilan de la concertation. L'enquête publique s'est déroulée du 22 octobre au 26 novembre 2019.

A l'issue du contrôle, le service, par une proposition de rectification du 25 octobre 2019, a remis en cause notamment le caractère déductible de rémunérations attribuées à M.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value d'un montant de 509 130 euros dont M.

Le service instructeur de la demande d'autorisation n'a remis en cause l'utilisation d'une focale de 28 millimètres que pour certains sites et le pétitionnaire a complété l'étude en justifiant de photomontages

en cause sur le fondement de l'abus de droit ; - les dividendes versés par la société CDIF ont été régulièrement votés et versés ; - l'absence de risque d'associé n'est pas suffisante pour faire

en cause par les arguments des requérantes.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

en cause et des rémunérations non déclarées dans la catégorie des traitements et salaires.

en cause par aucun autre élément du dossier.

Par un arrêté du 13 janvier 2020, le ministre des armées a révisé sa pension d'invalidité en la portant au taux de 65 % mais a rejeté sa demande d'imputabilité au service de sa nouvelle infirmité à l'épaule

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD ayant conduit à la remise en cause de la déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au

- l'ordonnance est irrégulière en ce que les moyens de légalité soulevés dans sa requête, qui ne relevaient pas tous de la légalité externe, n'étaient pas tous inopérants ; - le tribunal a incorrectement

Cependant, et en tout état de cause, il est constant que M.