Tallec, président, - les observations de Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel Carrières, celles de Me Thiry, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, celles de Me Benech

B, propriétaire de cet appartement, à donner accès aux entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation des travaux de reprise de la toiture.

Le 7 avril 2015, il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement puis désigné secrétaire de ce comité.

de son syndicat () ".

Par ailleurs, il exerçait le mandat de membre du comité social et économique.

, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations

l'entreprise.

Il détenait, en dernier lieu, les mandats de délégué syndical CFTC et de représentant syndical de la CFTC au comité d'établissement de la société Schneider Automation SAS.

Mme A était par ailleurs représentante du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

Cette société ajoutait que le comité social d’entreprise avait, lors de sa séance du 11 janvier 2019, émis un avis favorable au licenciement de M. G....

négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

En deuxième lieu, s'agissant des faits d'insubordination et d'ingérences inappropriées dans le fonctionnement de l'entreprise, M.

tenu des liens entretenus entre les entreprises du groupement attributaire du marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et les entreprises du groupement attributaire du marché de travaux de décantation

général des entreprises, et de deux représentantes de l'union nationale des caisses d'assurance maladie.

d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme A, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme B, salariée de la société Viapaq et membre titulaire du comité d'entreprise, qui avait été

B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, qui avait été sollicité par la société JSA.

A est par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise, membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du

de son syndicat. ".