Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1822334 du 17 septembre

Par suite la présente requête, qui n'a pas été présentée par ministère d'avocat, ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et M.

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et M.

Par un arrêt n°21PA01310 du 22 octobre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, contre ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une

La requête qu'elle a présentée sans ministère d'avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Par jugement n° 2202794 du 8 août 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 août 2023, complétée le 23 août 2023, M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Clarios Sarreguemines.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. B.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751 -5 du code de justice administrative que lorsque la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat et que cette mention

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2021, Mesdames C, représentées par Me Ghaye, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de rejeter

de la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement attaqué et au rejet de la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 3

Il résulte de l'instruction, en particulier du certificat de cessation de paiement établi le 23 octobre 1990, produit par le ministre en première instance, que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une intervention, enregistrée le 13 juillet 2021, le syndicat des enseignants de l'UNSA, représenté par Me Keller, avocat, demande à la cour de rejeter la requête du ministre de l'éducation nationale

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.