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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la communauté de communes de la Côtière à Montluel, représentée par Me Dumas (Cabinet Philippe Petit & Associés), demande à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et à la remise en état des lieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A pour l'année 2018 que, s'il a atteint les objectifs " organiser deux exercices CIS dans des ER " et " réaliser 100% de la FMPA ", il n'a en revanche que " partiellement atteint " l'objectif de " réaliser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
AH déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la requête de première instance de la société Gritche était irrecevable ; - la requête d'appel est irrecevable dès lors que la société se borne à reprendre les moyens développés
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La requête a été communiquée à M. et Mme B... qui n’ont pas présenté d’observations en défense.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01697_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A à produire les pièces ou informations dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de la demande. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par un mémoire distinct, enregistré le 29 août 2022, la société Motel Montpellier Sud, représentée par Me Zapf, demande à la cour, à l'appui de sa requête enregistrée le 26
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces contrôles. / Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'étude différent de celui qui a réalisé l'étude acoustique jointe
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête de M. B C, de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sur la période du 7 juin 2012 au 31 décembre 2015 au taux réduit de TVA de 5,5% prévu par les dispositions du 3° de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les autres moyens de la requête : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il suit de là que les conclusions de leur requête tendant à ce qu’il soit fait injonction, sous astreinte, à cette commune, de réaliser ces aménagements doivent être rejetées. 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'une invitation à régulariser leur requête qui leur a été adressée en application de celles de l'article R. 612-1 du même code, et dans le délai fixé par ces dispositions, les éléments requis par l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par des mémoires enregistrés les 26 avril 2022 et 22 juin 2022, la commune de La Chapelle-en-Serval, représentée par Me Philippe Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
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