CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02398_20260204
4 février 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04857_20220408
8 avril 2022
En deuxième lieu, à la date de la décision contestée, Mme C, mariée à un ressortissant marocain en situation régulière sur le territoire français, relevait de la catégorie des étrangers qui peuvent prétendre
4ème chambre
DCA_22TL00722_20231005
5 octobre 2023
C, ressortissant marocain né le 17 février 1970, est entré dans l'espace Schengen pour la dernière fois le 15 juin 2019 muni d'un visa C touristique valable trente jours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03400_20240219
19 février 2024
B, ressortissant marocain né le 2 août 1990 à Berkane (Maroc), est entré en France le 26 novembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 19 novembre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00560_20231012
12 octobre 2023
C, ressortissant marocain né le 15 novembre 1992, est entré en France le 7 septembre 2016. Le 23 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
3ème chambre
DCA_24TL02536_20260505
5 mai 2026
C..., ressortissant marocain né le 19 août 1987 à Fès (Maroc), a été interpellé sur un lieu de deal et placé en garde à vue le 19 janvier 2024 pour des faits de « détention, acquisition, transport, cession
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00107_20240307
7 mars 2024
B, ressortissant marocain né en 1981, relève appel du jugement susvisé du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022
6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
A..., ressortissant marocain, s’est marié le 21 août 2021 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) avec Mme C..., ressortissante française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03217_20240918
18 septembre 2024
C, ressortissant marocain né le 5 juin 1982, a déposé le 25 mai 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre
DCA_21PA00034_20230406
6 avril 2023
C B et Mme A E, ressortissants marocains nés respectivement en décembre 1968 et en septembre 1980, sont entrés en France en septembre 2017 selon leurs déclarations avec leurs enfants mineurs. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04074_20221212
12 décembre 2022
A..., ressortissant marocain, sur le fondement de sa vie privée et familiale, et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
2ème chambre
DCA_24PA02958_20250319
19 mars 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_24TL02839_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
ORCA_24TL02819_20250610
En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule que : " les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
DCA_21PA06275_20220602
2 juin 2022
B, ressortissant marocain, né en 1975, entré en France en dernier lieu en 2008 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en janvier 2020 sur le fondement de l'article L. 313
ORCA_25TL00760_20251125
25 novembre 2025
A..., ressortissant marocain, né le 22 avril 1995, déclare être entré en France le 9 décembre 2013 muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 6 octobre 2014.
DCA_24NC00704_20260316
16 mars 2026
A..., ressortissant marocain né le 25 décembre 2000, est entré en France le 30 janvier 2020 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier » et s’est ensuite vu délivrer
ORCA_24TL01811_20241112
12 novembre 2024
Enfin, le conjoint de Mme D épouse C, lui-même ressortissant marocain, ne dispose d'aucun droit au séjour en France et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors du territoire national
Page 29 sur 243
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.