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4 853 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02398_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04857_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En deuxième lieu, à la date de la décision contestée, Mme C, mariée à un ressortissant marocain en situation régulière sur le territoire français, relevait de la catégorie des étrangers qui peuvent prétendre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00722_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C, ressortissant marocain né le 17 février 1970, est entré dans l'espace Schengen pour la dernière fois le 15 juin 2019 muni d'un visa C touristique valable trente jours.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03400_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

B, ressortissant marocain né le 2 août 1990 à Berkane (Maroc), est entré en France le 26 novembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 19 novembre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00560_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C, ressortissant marocain né le 15 novembre 1992, est entré en France le 7 septembre 2016. Le 23 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02536_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C..., ressortissant marocain né le 19 août 1987 à Fès (Maroc), a été interpellé sur un lieu de deal et placé en garde à vue le 19 janvier 2024 pour des faits de « détention, acquisition, transport, cession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B, ressortissant marocain né en 1981, relève appel du jugement susvisé du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03279_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., ressortissant marocain, s’est marié le 21 août 2021 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) avec Mme C..., ressortissante française.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03217_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

C, ressortissant marocain né le 5 juin 1982, a déposé le 25 mai 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00034_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C B et Mme A E, ressortissants marocains nés respectivement en décembre 1968 et en septembre 1980, sont entrés en France en septembre 2017 selon leurs déclarations avec leurs enfants mineurs. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04074_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A..., ressortissant marocain, sur le fondement de sa vie privée et familiale, et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02958_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02839_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02819_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule que : " les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06275_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B, ressortissant marocain, né en 1975, entré en France en dernier lieu en 2008 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en janvier 2020 sur le fondement de l'article L. 313

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00760_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., ressortissant marocain, né le 22 avril 1995, déclare être entré en France le 9 décembre 2013 muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 6 octobre 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00704_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A..., ressortissant marocain né le 25 décembre 2000, est entré en France le 30 janvier 2020 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier » et s’est ensuite vu délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01811_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Enfin, le conjoint de Mme D épouse C, lui-même ressortissant marocain, ne dispose d'aucun droit au séjour en France et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors du territoire national

Source officielle

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