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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
Les pêcheurs retraités même bénéficiant d'un permis de mise en exploitation sont soumis au tarif " professionnels " en vigueur, exonérés de TVA ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
E serait resté atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 10 % en lien avec l'accident, il n'est pas établi que le licenciement et l'incidence professionnelle en résultant seraient en lien avec la faute
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
pour la période comprise entre le 30 août 2013 et le 16 mars 2015 inclus, en exécution du jugement du 18 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision procédant au licenciement
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
de causalité direct et certain avec la faute récitée ; le licenciement our ina titude rofessionnelle et la mise en invalidité de 2ème catégorie de l’intéressée n’étant as en lien avec l’oubli du matériel
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
Le 27 juillet 2020, la société Aérobag, spécialisée dans la prestation de manutention de bagages dans le cadre du transport collectif de voyageurs, a informé l'administration de son projet de licenciement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision de retrait d'agrément a notamment été prise à la suite de quatre visites domiciliaires effectuées par l'infirmière et la directrice de la crèche familiale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
B... a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, puis par une décision du 14 octobre 2021, le président du conseil d’administration de « La Créole » a prononcé son licenciement sans préavis
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
Le maire de cette commune l'a licenciée, par décision du 21 mars 2017, au motif qu'elle refusait de signer un nouveau contrat.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... ne peut prétendre avoir été illégalement licencié à compter du 18 mars 2008.
DCA_24MA00022_20250311
B établis pour les mois de février et mars 2018 portaient la mention " stagiaire CNRACL ", la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) l'a informé de son affiliation à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a prononcé son licenciement et d’enjoindre au recteur
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 décembre 2019 tendant au retrait
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
, en tardant à traiter son dossier de demande d'admission à la retraite, et en omettant d'informer la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales du jugement annulant l'arrêté du 31
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
L'article L. 3331-3 de ce code prévoit que : " Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Par une décision du 23 octobre 2020, ce directeur l'a licenciée pour faute professionnelle.
DCA_21LY02672_20220609
9 juin 2022
l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
A, né le 31 août 1957, qu'il a été admis à la retraite le 1er janvier 2020.
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, concernant la baisse du nombre d’adhérents licenciés, il résulte de l’instruction que les revenus générés par l’adhésion à la licence étaient de 12 525 euros en 2016, de 3 190 euros en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
B une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les licenciements des agents.
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