En outre, la rupture de son contrat de travail conclu en mars 2024 correspond à la fin de la période d’essai, et il ressort des fiches de paie produites que M.

En quatrième lieu, Mme D soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen individuel et approfondi de sa situation.

introduit [des contentieux] devant le Conseil de prud’hommes de Paris suite à des manquements constatés par l’inspection du travail », sans préciser la date d’introduction de ces recours, non plus que

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination présentées par M.

En outre, la seule circonstance qu'elle a bénéficié d'un contrat de travail de deux mois en tant qu'employée polyvalente dans une boulangerie ne permet pas d'attester de l'insertion professionnelle de

Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant

Les conclusions à fin de non-lieu du préfet du Cantal ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées. 4.

que l’appelant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par l’administration au 12 septembre 2024 et qu’il n’a pas fourni aux services préfectoraux son contrat de travail ni d’autorisation de travail

de l'administration du travail aurait été opéré sur un échantillonnage non représentatif de ses activités de formation, en relevant que le contrôle pouvait être valablement opéré sur une seule partie

Par ailleurs, si le requérant travaille depuis le 26 juillet 2021 en tant qu'employé polyvalent de restauration sous contrat à durée indéterminée, il n'est pas établi qu'il existerait un obstacle à sa

réserve le 15 septembre 2016, après un contrôle visuel postérieur aux travaux par la société AC Environnement ; elle a informé le maître d’ouvrage de la découverte de matériaux susceptibles de contenir

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet du Nord a examiné l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de M. A.

En premier lieu, les arrêtés contestés comportent, s'agissant des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant des pays de destination, l'énoncé des

D, et le contrat de travail de M. A H, recruté comme directeur opérationnel par la société Eurotole FZE le 2 janvier 2010.

revêt un caractère éventuel et ne repose sur aucune donnée concrète ; - le risque d'indemnisation du concessionnaire par l'Etat est sans lien avec l'exécution des jugements attaqués et serait une éventualité

En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétences, un titre de séjour valable un an renouvelable

En ce qui concerne la régularité du jugement contesté : 3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.