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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
est implantée dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
Il est la seule personne habilitée à signer les procès-verbaux d'assemblée générale, à disposer d'une procuration bancaire sur le compte de la société, à disposer de la signature sociale et à traiter avec
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
à titre subsidiaire, elle est fondée à obtenir l'exonération des opérations internationales en application de la réponse ministérielle à la question écrite n° 8263 publiée au Journal officiel de l'Assemblée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
des articles 20 et 21 de la Charte des droits de l'Union européenne au regard : du régime d'équivalence qui ne permet pas de rémunérer l'intégralité du temps de travail effectif, contrairement aux salariés
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / () Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département
4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / b) Soit assimilés
2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
Le 16 mai 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou salarié.
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
Puis, par un arrêté du 26 août 2015, il a été placé en service détaché auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période allant du 14 septembre 2015 au
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
sa concubine, ressortissante communautaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
-l'indicateur de dimension économique du GAEC Ferme des Lilas même majoré de 40 % reste inférieur à celui de l'EARL Berthelot-Serandour dans la mesure où le GAEC comprend trois associés outre un salarié
DCA_24PA01516_20251218
société Metric, établie en France, et la société Satisfactory, établie au Maroc, ont conclu, les 2 janvier 2016 et 2 janvier 2017, des contrats de « convention de services » en vertu desquels Mme B..., salariée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
D... est gérant majoritaire et salarié, le service vérificateur a constaté que celui-ci exerçait également une activité indépendante de prestation de services informatiques, non déclarée. M.
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
B..., gérant salarié, s’étant désigné lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués ; - les graves irrégularités qui affectaient la comptabilité de la société, laquelle n’a pas fait appel
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
lesquels elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils étaient destinés à l'habillement de son personnel, alors, au demeurant, qu'elle n'a employé, au cours des exercices contrôlés, qu'un salarié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
soumise à l'impôt sur les sociétés en contrepartie de son activité au sein de la structure doit être traitée comme des salaires ; l'activité au sein de la société Terres du Sud relève d'un statut de salarié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
Les renseignements obtenus auprès d'autres services de l'administration fiscale, ou après consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés, dont elle assure la gestion, constituent des
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