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784 résultats pour « salariés ou assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01703_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

est implantée dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il est la seule personne habilitée à signer les procès-verbaux d'assemblée générale, à disposer d'une procuration bancaire sur le compte de la société, à disposer de la signature sociale et à traiter avec

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

à titre subsidiaire, elle est fondée à obtenir l'exonération des opérations internationales en application de la réponse ministérielle à la question écrite n° 8263 publiée au Journal officiel de l'Assemblée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

des articles 20 et 21 de la Charte des droits de l'Union européenne au regard : du régime d'équivalence qui ne permet pas de rémunérer l'intégralité du temps de travail effectif, contrairement aux salariés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / () Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02397_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / b) Soit assimilés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le 16 mai 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03202_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Puis, par un arrêté du 26 août 2015, il a été placé en service détaché auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période allant du 14 septembre 2015 au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

sa concubine, ressortissante communautaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

-l'indicateur de dimension économique du GAEC Ferme des Lilas même majoré de 40 % reste inférieur à celui de l'EARL Berthelot-Serandour dans la mesure où le GAEC comprend trois associés outre un salarié

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

société Metric, établie en France, et la société Satisfactory, établie au Maroc, ont conclu, les 2 janvier 2016 et 2 janvier 2017, des contrats de « convention de services » en vertu desquels Mme B..., salariée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... est gérant majoritaire et salarié, le service vérificateur a constaté que celui-ci exerçait également une activité indépendante de prestation de services informatiques, non déclarée. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., gérant salarié, s’étant désigné lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués ; - les graves irrégularités qui affectaient la comptabilité de la société, laquelle n’a pas fait appel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

lesquels elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils étaient destinés à l'habillement de son personnel, alors, au demeurant, qu'elle n'a employé, au cours des exercices contrôlés, qu'un salarié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

soumise à l'impôt sur les sociétés en contrepartie de son activité au sein de la structure doit être traitée comme des salaires ; l'activité au sein de la société Terres du Sud relève d'un statut de salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01729_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Les renseignements obtenus auprès d'autres services de l'administration fiscale, ou après consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés, dont elle assure la gestion, constituent des

Source officielle

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