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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Charpentes Bois Goubie JP a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
civile immobilière ; elle n'a pas été attributaire des résultats sociaux de cette société ; lors de la cession des titres de cette société en 2008, leur prix de revient comptable devait être majoré de
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) American Express Carte France (AECF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme (SA) Egis Eau, à la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), au ministre de la transition écologique, à la société anonyme
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SACIC) d'HLM IDEIS, représentée par la SELAS LEGA-CITE, conclut au rejet de la requête de M
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
Par une demande présentée le 4 février 2022 au greffe du tribunal, la société anonyme SMA a demandé l'extension de l'expertise à la MAF, ès-qualités d'assureur de la société Cordier et de la société Morizet
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
Par un jugement n° 2002950 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a condamné la SCI JMB Lagon à verser à la société anonyme (SA) SNCF Réseau la somme de 105 000 euros au titre de la liquidation
4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
à responsabilité limitée Camping de la plage et du bord de mer et la société anonyme Camping de la Yole, représentées par la SELARL ACTAH, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales se livrant
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la société anonyme Enedis, représentée par la SCP Piquemal et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Soulier, représentant la société anonyme d'économie mixte BRL.
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
C dans la société anonyme Compagnie Financière et de Participations C (CFPR), et a rejeté le surplus de leurs demandes.
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Var ingénierie immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer
1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
Vu I°) la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier
DCA_21TL01843_20220525
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la société anonyme La Poste, représentée par le cabinet d'avocats Arcanthe, agissant par Me Moretto, conclut à titre principal au rejet de la requête
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L'Immobilière Groupe Casino et la société anonyme Mercialys ont demandé au tribunal administratif de
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
de Montpellier d'annuler la décision n° 2019-4254 du 24 décembre 2019 par laquelle l'agence régionale de santé d'Occitanie a renouvelé l'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque détenue par la société
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