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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04921_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le siège social de la société Duninmad, bénéficiaire de la commission litigieuse en 2010, est situé dans la zone franche de Madère, où l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir eu égard à son objet social, son siège social, ses statuts, le projet étant implanté dans son périmètre d’intervention et eu égard à l’habilitation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02058_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il a fait l'objet, le 17 mai 2021, d'un contrôle de la régularité de son séjour en France sur le fondement de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01547_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge, d'une part, au titre des exercices 2011 et 2012, d'autre part, au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01098_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02681_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00457_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

B, résident fiscal suisse, est administrateur et actionnaire majoritaire de la société D qui a son siège social en Suisse et a pour activité la recherche et le développement, la production et la commercialisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22802_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Midi Aquitaine Étanchéité ne peut pas considérer qu'elle est étrangère à la société Midi Aquitaine dès lors que le siège social et le numéro de téléphone de ces sociétés sont identiques et que leurs noms

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01521_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de sa présence sur le sol français, et dès lors qu'au cours de son audition en retenue administrative elle a déclaré que ses parents, son frère, sa belle-sœur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. () / 2. a) La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21676_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

H était associé unique et président, avait son siège social, était compétent pour procéder au contrôle de la déclaration de revenu global de son foyer fiscal.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Toutefois, si la société Van Neulen et Schmit, créée le 10 décembre 2010 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg le 3 janvier 2011, possède son siège social au Luxembourg,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01212_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

requis par son état de santé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01160_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En outre, il n'établit ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans ni l'importance des liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La SAS Cetim, ayant son siège social à Grenoble, qui avait pour associés M. C et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03762_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la société ACE a déduit de son résultat des factures émises par les sociétés Charopro, B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle opérationnel de la société mère Mutares SE en France et à l’étranger ainsi que la société mère elle-même qui n’a même pas été sollicitée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Universal Auto, dont le siège est situé à (Aisne), a pour objet social, notamment, l'acquisition d'un fonds de commerce de mandataire automobile, importation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. / (…) V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix

Source officielle

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