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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le siège social de la société Duninmad, bénéficiaire de la commission litigieuse en 2010, est situé dans la zone franche de Madère, où l'administration
Juge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir eu égard à son objet social, son siège social, ses statuts, le projet étant implanté dans son périmètre d’intervention et eu égard à l’habilitation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02058_20220503
3 mai 2022
Il a fait l'objet, le 17 mai 2021, d'un contrôle de la régularité de son séjour en France sur le fondement de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01547_20240321
21 mars 2024
état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge, d'une part, au titre des exercices 2011 et 2012, d'autre part, au
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01098_20240725
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories
1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
B, résident fiscal suisse, est administrateur et actionnaire majoritaire de la société D qui a son siège social en Suisse et a pour activité la recherche et le développement, la production et la commercialisation
3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
Midi Aquitaine Étanchéité ne peut pas considérer qu'elle est étrangère à la société Midi Aquitaine dès lors que le siège social et le numéro de téléphone de ces sociétés sont identiques et que leurs noms
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01521_20230606
6 juin 2023
Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de sa présence sur le sol français, et dès lors qu'au cours de son audition en retenue administrative elle a déclaré que ses parents, son frère, sa belle-sœur
7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. () / 2. a) La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
H était associé unique et président, avait son siège social, était compétent pour procéder au contrôle de la déclaration de revenu global de son foyer fiscal.
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Toutefois, si la société Van Neulen et Schmit, créée le 10 décembre 2010 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg le 3 janvier 2011, possède son siège social au Luxembourg,
3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
requis par son état de santé.
ORCA_25PA01160_20250429
En outre, il n'établit ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans ni l'importance des liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
La SAS Cetim, ayant son siège social à Grenoble, qui avait pour associés M. C et M.
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la société ACE a déduit de son résultat des factures émises par les sociétés Charopro, B.
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle opérationnel de la société mère Mutares SE en France et à l’étranger ainsi que la société mère elle-même qui n’a même pas été sollicitée
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Universal Auto, dont le siège est situé à (Aisne), a pour objet social, notamment, l'acquisition d'un fonds de commerce de mandataire automobile, importation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. / (…) V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix
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