Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ".

B de toute vie sociale et de limiter les activités sportives qu'il peut pratiquer.

Elle présente même son départ pour la France comme ayant été provoqué, non par son état de santé, mais par la dégradation de sa situation sociale et professionnelle en Algérie.

2022 et le 21 novembre 2023, une telle aide ne peut tenir lieu d'assurance maladie destinée à couvrir ses dépenses médicales pour la durée de son séjour au sens des dispositions précitées de l'article

dans son pays d’origine.

C, en application des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que son fils ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à ses

pays d'origine où résident au moins deux de ses enfants dès lors que les enfants mentionnés dans son livret de famille sont ceux de son défunt mari et qu'elle dispose de ressources suffisantes au Maroc

B, entré en France depuis un peu plus de trois ans, à la date de la décision en litige, fait valoir que son fils a besoin d'une aide permanente dans les gestes de la vie quotidienne, et que son épouse

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée E un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé E application des critères d'examen des demandes d'asile fixés E son

B, et notamment de son article L. 253-1 qui renvoie à certaines dispositions du chapitre IV du titre I de son livre VI, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative

dans son pays d'origine () ".

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

, cette circonstance ne suffit pas à démontrer de manière suffisante son insertion sociale et professionnelle en France.

activité et sa consistance ; - au regard du nombre de chiens, l’activité d’élevage invoquée n’est pas telle qu’elle nécessiterait une présence permanente afin d’assurer les soins des femelles et des

accéder dans ce pays à un tel traitement en l'absence de couverture par le système de protection sociale algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

de ses pathologies, de ses perspectives d'insertion professionnelle et de son insertion sociale et associative et qu'il n'indique pas en quoi sa sécurité ne serait pas menacée dans son pays d'origine