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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00713_20220407
7 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, la préfète des Hautes-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement, à son rejet.
7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
E le statut de " co-titulaire " des comptes bancaires, alors que l'administration a seulement retenu la qualité bénéficiaire économique ; - les premiers juges ont ignoré leur argument selon lequel l'article
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Le tribunal administratif n'a, par suite, entaché son jugement d'aucune irrégularité en ne statuant pas sur cette contestation qui ne leur avait pas été soumise.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
L'article R. 771-7 du même code dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
Par un arrêt n° 18NC02283 du 1er octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel formé par l'association " Réduisons le CO2 " contre ce jugement, l'a annulé en tant qu'il a
ORCA_23NC00805_20230525
25 mai 2023
Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 23 juillet 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02083_20220929
29 septembre 2022
Par une décision du 7 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01048_20220929
Vu - la copie de l'avis de remboursement du 10 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
- la production de l'arrêté litigieux incombant au préfet du Haut-Rhin en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, la circonstance selon laquelle il en a adressé une copie
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
code de la construction et de l'habitation dès lors que la compétence en matière de police de l'habitat a été transférée au président de la communauté de communes du Clermontais en application des statuts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02751_20221129
29 novembre 2022
Par un arrêté du 14 juin 2019, le préfet des Hautes-Pyrénées a retiré l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018 portant approbation des statuts et du règlement financier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01740_20241014
14 octobre 2024
Toutefois, le présent arrêt statue au fond sur la demande d'annulation de la décision du 7 juin 2024.
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil. / () ". 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
Il n'appartient ni au préfet, ni au tribunal administratif, de statuer sur les demandes d'admission au bénéfice du statut de réfugié ou à celui de la protection subsidiaire.
DCA_24PA04172_20260305
5 mars 2026
Le salaire de référence incorpore en valeur les primes et compléments acquis si le statut particulier ne prévoit pas de primes ou compléments équivalents. (...) ». 10. M.
DCA_24PA04175_20260305
DCA_24PA04176_20260305
DCA_24PA04177_20260305
1ère chambre
DCA_25TL00056_20250703
3 juillet 2025
ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01063_20221215
15 décembre 2022
n° 1902266 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de Mme A B, lui a enjoint de statuer
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