éléments révélés par la procédure de régularisation. 4.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 5 novembre 2012 et d'ordonner, au besoin, une expertise sur les conditions de survenance

Enfin, s’il soutient qu’il a dû se résigner à renoncer à la gérance de l’établissement et à ses projets personnels, il ne produit pas davantage d’éléments à l’appui de ses allégations.

relatifs au parloir sauvage et à l'utilisation du verrou ayant fondé la décision de placement à l'isolement alors qu'ils n'intervenaient pas dans le cadre d'une surveillance dissimulée nécessitant d'être

nouveaux. ".

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

ensuite été l’auteur des actes constitutifs d’un harcèlement, dont aucune pièce du dossier ne vient confirmer les déclarations ; il ne peut lui être opposé une « fragilité psychologique » alors qu’une nouvelle

en appel dès lors, d'une part, que seules sont prohibées en cause d'appel les prétentions nouvelles et non les moyens nouveaux, d'autre part, que ce moyen se rattache au bien-fondé de la créance, cause

A, que ce dernier réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur le refus de titre de séjour : 3.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

B ; 3°) de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant " la question de la production des éléments sur lesquels se base l'administration pour déterminer la réponse à la question de l'offre

Elle reprend en appel, sans apporter d’élément de droit ou de fait nouveau, le moyen tiré de ce qu’elle a effectivement régularisé sa situation au regard des dispositions précitées du 2 octies de l’article

La surveillance trimestrielle qui s'en est suivie a révélé, en novembre 2017, une adénopathie positive en rétro péritonéal, justifiant une nouvelle chimiothérapie, réalisée et surveillée à la Réunion,

A... ni à contester sur ce point les conclusions du rapport d’expertise qui reposent sur des éléments suffisamment probants.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'un mur, de plus d'un mètre cinquante, a été construit au surplomb de la nouvelle entrée du busage installée pour l'édification du parking.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de transfert, qui n'avait pas à faire mention du dépôt par la compagne du requérant d'une demande de titre de séjour le 12 septembre 2023 ni des éléments

Il ne ressort ni de ces éléments, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le conseil de discipline aurait manqué à son devoir d'impartialité.

Il a de nouveau été arrêté pour raisons de santé et placé en congé de longue durée le 25 janvier 2016.