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2 500 résultats pour « traitante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04381_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

part, il résulte de l'instruction que les sommes, mentionnées au point 46 de l'arrêt, et provisionnées par SNCF Réseau au titre du paiement direct par elle de factures de l'entreprise Ansart TP, sous-traitant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02724_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l'article R. 811-17 du même code applicable dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 traitant du sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01435_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les attestations produites pour la première fois en appel, y compris celle du médecin traitant de sa mère ne suffisent pas par elles-mêmes, vu leur teneur, à remettre en cause les motifs retenus à bon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00461_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

publicitaires, la gestion administrative, comptable et financière de son entreprise ; il participe, aux côtés des prestataires, à la fourniture des prestations para-hôtelières et supervise l'ensemble des sous-traitants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

et lieu de réalisation et que les sous-traitants n'avaient pas fait l'objet d'un agrément.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

matériels et moraux importants, il est fondé à réclamer en réparation une indemnité totale de 173 038 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires des années 2018 et 2019, au titre de la sous-traitance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

/Le défaut de paiement au titulaire ou à ses sous-traitants payés directement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires augmenté de deux points ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

S'il est constant que le maître de l'ouvrage peut, en application du principe rappelé au point précédent, rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ce sous-traitant auquel il n'est lié par aucun

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Sa qualité de sous-traitante de la société TP Spada est, compte tenu de l'effet relatif des contrats, sans incidence sur la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03574_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine relative à la fixation des modalités d'attribution de la licence encadrant la longueur et la puissance des navires pratiquant la pêche aux arts trainants

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

déficit fonctionnel permanent, il n'a retenu que 10 % imputables à la prise en charge fautive ; en outre, 24 des 26 jours de retard de traitement sont imputables au manque de réactivité du médecin traitant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

part, avait méconnu les dispositions de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure en facturant des prestations d’accueil à la société « Continentale Protections Services » et en les sous-traitant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

part, avait méconnu les dispositions de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure en facturant des prestations d’accueil à la société « Continentale Protections Services » et en les sous-traitant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par avenant signé le 18 février 2010, le marché du lot 6, originellement attribué à la société CYMI, a été transféré à sa sous-traitante, la société Patricola Entreprise, pour l'exécution des phases 2

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

établies par la société FB Services sont déductibles des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles ont pour contrepartie des prestations de conseil réalisées en qualité de sous-traitant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Si la SAS CLM Industrie soutient que des travaux réalisés en 2015 avaient pour objet de participer à la fonctionnalité de cette section d'essai par notamment des soudures, en tant que sous-traitante, elle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

C sont mensongères et erronées et ont pour but de dissimuler à l'administration fiscale une activité occulte qu'il a réalisée depuis 2009 ; les interventions de ce sous-traitant et les factures correspondantes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

pas pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, de telle sorte que la commune ne peut pas agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ni contre les sous-traitants

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03394_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du 14 mars 2018 sur la base d'un dossier complet, comprenant notamment la fiche d'observation du centre hospitalier Saint Joseph Saint Luc ainsi que le certificat médical récapitulatif du médecin traitant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

les sommes en litige, qui sont issues d’une extrapolation du résultat social à la suite d’un contrôle fiscal ; - les désinvestissements opérés ont été réalisés au profit de diverses entités sous-traitantes

Source officielle

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