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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
part, il résulte de l'instruction que les sommes, mentionnées au point 46 de l'arrêt, et provisionnées par SNCF Réseau au titre du paiement direct par elle de factures de l'entreprise Ansart TP, sous-traitant
Juge des référés
ORCA_25LY02724_20251218
18 décembre 2025
Selon l'article R. 811-17 du même code applicable dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 traitant du sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01435_20231221
21 décembre 2023
Les attestations produites pour la première fois en appel, y compris celle du médecin traitant de sa mère ne suffisent pas par elles-mêmes, vu leur teneur, à remettre en cause les motifs retenus à bon
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
publicitaires, la gestion administrative, comptable et financière de son entreprise ; il participe, aux côtés des prestataires, à la fourniture des prestations para-hôtelières et supervise l'ensemble des sous-traitants
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
et lieu de réalisation et que les sous-traitants n'avaient pas fait l'objet d'un agrément.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
matériels et moraux importants, il est fondé à réclamer en réparation une indemnité totale de 173 038 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires des années 2018 et 2019, au titre de la sous-traitance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
/Le défaut de paiement au titulaire ou à ses sous-traitants payés directement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires augmenté de deux points ". 6.
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
S'il est constant que le maître de l'ouvrage peut, en application du principe rappelé au point précédent, rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ce sous-traitant auquel il n'est lié par aucun
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Sa qualité de sous-traitante de la société TP Spada est, compte tenu de l'effet relatif des contrats, sans incidence sur la compétence de la juridiction administrative.
ORCA_20BX03574_20220830
30 août 2022
pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine relative à la fixation des modalités d'attribution de la licence encadrant la longueur et la puissance des navires pratiquant la pêche aux arts trainants
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
déficit fonctionnel permanent, il n'a retenu que 10 % imputables à la prise en charge fautive ; en outre, 24 des 26 jours de retard de traitement sont imputables au manque de réactivité du médecin traitant
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
part, avait méconnu les dispositions de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure en facturant des prestations d’accueil à la société « Continentale Protections Services » et en les sous-traitant
DCA_20MA02884_20221207
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
Par avenant signé le 18 février 2010, le marché du lot 6, originellement attribué à la société CYMI, a été transféré à sa sous-traitante, la société Patricola Entreprise, pour l'exécution des phases 2
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
établies par la société FB Services sont déductibles des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles ont pour contrepartie des prestations de conseil réalisées en qualité de sous-traitant
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
Si la SAS CLM Industrie soutient que des travaux réalisés en 2015 avaient pour objet de participer à la fonctionnalité de cette section d'essai par notamment des soudures, en tant que sous-traitante, elle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
C sont mensongères et erronées et ont pour but de dissimuler à l'administration fiscale une activité occulte qu'il a réalisée depuis 2009 ; les interventions de ce sous-traitant et les factures correspondantes
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
pas pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, de telle sorte que la commune ne peut pas agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ni contre les sous-traitants
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
du 14 mars 2018 sur la base d'un dossier complet, comprenant notamment la fiche d'observation du centre hospitalier Saint Joseph Saint Luc ainsi que le certificat médical récapitulatif du médecin traitant
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
les sommes en litige, qui sont issues d’une extrapolation du résultat social à la suite d’un contrôle fiscal ; - les désinvestissements opérés ont été réalisés au profit de diverses entités sous-traitantes
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