CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
Ces principes doivent être regardés comme applicables aux décisions de refus de transfert. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
Dès lors, si la CNAC pouvait regretter une absence de transformation plus importante des conditions d'exploitation de l'hypermarché par la société Bourges Dis, elle a commis une erreur de droit en tenant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
Par deux arrêtés du 23 janvier 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
présentation, à laquelle se livre l'EURL Les Etangs Collevillais, de ses conditions d'exploitation ne correspond pas aux constatations effectuées par la vérificatrice au cours du contrôle dont cette société
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités suédoises : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
La SASU Alchimedics, ayant son siège social à Grenoble (Isère), détenue depuis 2012, par la société Sinomed Holding Ltd, société holding d'un groupe éponyme fondé par un résident chinois domiciliée dans
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
et majorations, d'une part, d'une somme totale de 30 515 217 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Par suite, la société A...
1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TSM Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer
4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
Par un arrêté du 26 décembre 2019, ce permis de construire a été transféré à la société Villa Farnèse.
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
Le nombre de fournisseurs victimes s'élève à 1 170 pour les factures de transport et 66 pour les factures avec délai convenu, le retard moyen de paiement étant de 20,78 jours pour les factures de transport
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante
DCA_22VE02576_20231128
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
, d'autre part, à la société Lidl.
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
Il soutient que : - la politique de prix pratiquée par la société CFEB Sisley à l'égard de sa filiale établie à Hong-Kong conduit à un transfert de bénéfices au profit de cette dernière au sens de l'article
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
de compétence, ce contrat est-il également transféré à l'EPCI au profit duquel le transfert de compétences s'est opéré ' Ce transfert est-il territorialement limité au périmètre couvert par le contrat
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Suez Eau France, qui se rattache aux caractéristiques des canalisations transférées, doit être regardée, en vertu de la théorie selon laquelle l'accessoire suit le principal, comme transférée à la CCBRC
1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 10 juillet 2018, le bénéfice de ces permis a été transféré à la société Promobat.
Page 29 sur 427