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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02006_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Ces principes doivent être regardés comme applicables aux décisions de refus de transfert. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02089_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Dès lors, si la CNAC pouvait regretter une absence de transformation plus importante des conditions d'exploitation de l'hypermarché par la société Bourges Dis, elle a commis une erreur de droit en tenant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00899_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par deux arrêtés du 23 janvier 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

présentation, à laquelle se livre l'EURL Les Etangs Collevillais, de ses conditions d'exploitation ne correspond pas aux constatations effectuées par la vérificatrice au cours du contrôle dont cette société

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02516_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités suédoises : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00272_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SASU Alchimedics, ayant son siège social à Grenoble (Isère), détenue depuis 2012, par la société Sinomed Holding Ltd, société holding d'un groupe éponyme fondé par un résident chinois domiciliée dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

et majorations, d'une part, d'une somme totale de 30 515 217 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par suite, la société A...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04116_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TSM Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21985_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un arrêté du 26 décembre 2019, ce permis de construire a été transféré à la société Villa Farnèse.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00293_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le nombre de fournisseurs victimes s'élève à 1 170 pour les factures de transport et 66 pour les factures avec délai convenu, le retard moyen de paiement étant de 20,78 jours pour les factures de transport

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, d'autre part, à la société Lidl.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il soutient que : - la politique de prix pratiquée par la société CFEB Sisley à l'égard de sa filiale établie à Hong-Kong conduit à un transfert de bénéfices au profit de cette dernière au sens de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de compétence, ce contrat est-il également transféré à l'EPCI au profit duquel le transfert de compétences s'est opéré ' Ce transfert est-il territorialement limité au périmètre couvert par le contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suez Eau France, qui se rattache aux caractéristiques des canalisations transférées, doit être regardée, en vertu de la théorie selon laquelle l'accessoire suit le principal, comme transférée à la CCBRC

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05587_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un arrêté du 10 juillet 2018, le bénéfice de ces permis a été transféré à la société Promobat.

Source officielle

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