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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
En outre, il ressort de l'acte d'engagement que le règlement des travaux était prévu sur le compte unique de la société GCA.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser, pour le compte de sa fille C A, une provision de 2 000 000 euros du fait des fautes commises lors de sa naissance, outre
2ème Chambre
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
du marché en litige ; - pour l'exécution des lots 2, 3, 4 et 5 du marché public d'entretien des espaces verts et dont elle est titulaire et assurer l'entretien de ces espaces entourant les 180 ouvrages
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
Il résulte par ailleurs du rapport d'enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine public communal des parcelles constitutives de la voie en cause que, sous cet ouvrage, ont été installées
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
En outre, M.
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
B... lui ouvrant droit à pension ne le mettent pas dans l’obligation de recourir à l’aide constante d’une tierce personne pour accomplir tout au long de la journée les actes les plus nombreux de la vie
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
Mme A a complété sa demande en portant à 18 559,60 euros, outre intérêts et capitalisation, la somme que la métropole de Lyon doit être condamnée à lui verser.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00290_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement d'indemnités de mission sont celles qui résultent de déplacements
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
Cette canalisation est grevée de 3 servitudes d'utilité publique (SUP), la plus éloignée étant la servitude de type 1 située à 185 mètres de l'ouvrage.
DCA_21TL00007_20221220
cesser les activités de pêche illégales à la daurade dans le port de Sète ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre en œuvre ses pouvoirs de police sans délai sous astreinte de 500 euros par jour
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - si les compétences eau potable et assainissement lui ont bien été transférées au 1er janvier 2016, la compétence " défense incendie " incluant la gestion des bornes à incendie
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
24 février 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque, un poste de livraison et quatre postes de transformation
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