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1 946 résultats pour « transformation des jours ouvrables en jours ouvrés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En outre, il ressort de l'acte d'engagement que le règlement des travaux était prévu sur le compte unique de la société GCA.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02868_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02596_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser, pour le compte de sa fille C A, une provision de 2 000 000 euros du fait des fautes commises lors de sa naissance, outre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02087_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00302_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

du marché en litige ; - pour l'exécution des lots 2, 3, 4 et 5 du marché public d'entretien des espaces verts et dont elle est titulaire et assurer l'entretien de ces espaces entourant les 180 ouvrages

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte par ailleurs du rapport d'enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine public communal des parcelles constitutives de la voie en cause que, sous cet ouvrage, ont été installées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En outre, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00838_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B... lui ouvrant droit à pension ne le mettent pas dans l’obligation de recourir à l’aide constante d’une tierce personne pour accomplir tout au long de la journée les actes les plus nombreux de la vie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02771_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Mme A a complété sa demande en portant à 18 559,60 euros, outre intérêts et capitalisation, la somme que la métropole de Lyon doit être condamnée à lui verser.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00290_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement d'indemnités de mission sont celles qui résultent de déplacements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02599_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Cette canalisation est grevée de 3 servitudes d'utilité publique (SUP), la plus éloignée étant la servitude de type 1 située à 185 mètres de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00007_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

cesser les activités de pêche illégales à la daurade dans le port de Sète ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre en œuvre ses pouvoirs de police sans délai sous astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - si les compétences eau potable et assainissement lui ont bien été transférées au 1er janvier 2016, la compétence " défense incendie " incluant la gestion des bornes à incendie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02056_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

24 février 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque, un poste de livraison et quatre postes de transformation

Source officielle

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