aurait dû inclure une demande d'autorisation de travaux s'agissant d'un immeuble de grande hauteur ; - le permis de construire délivré est illégal en raison, par exception, de l'illégalité du plan local

l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Fontaine-sur-Ay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A le 8 juillet 2020 en vue de la réalisation d'un édifice à usage

pas pris en compte l'incitation à l'usage des transports en commun et les déplacements de proximité du plan climat-air-énergie, alors que la zone se situe en cœur de ville, à proximité des transports

Le plan local d'urbanisme de la commune d'Aussois a été approuvé par délibération de son conseil municipal du 5 mars 2020.

Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale () les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local :

En revanche, cet arrêté, postérieur à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, a de nouveau autorisé la pose d'un enduit rose brun sur les façades, lequel était autorisé par le plan local

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

à usage d’habitation principale pour une surface de 320 mètres carrés et deux terrasses d’une surface totale de 620 mètres carrés.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUh 3.1.1 du plan local d'urbanisme : 9.

Il consiste d'abord en la réalisation d'une extension de 9,86 mètres carrés d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface de plancher de 95,42 mètres carrés.

Si M. et Mme D... font valoir que la SARL Alphacréation a régulièrement utilisé ce chalet, selon eux, plus adapté que les locaux de ses clients à Crolles (Isère) et ses propres locaux de Seyssinet-Pariset

d'habitation sur cette parcelle.

Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 8.

Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

nouvelles zones délimitées devaient être regardées comme des espaces libres, plantés, aménagés, le cas échéant artificialisés ; - le projet modifié ne respecte pas l'article 13 du règlement du plan local

d'habitation principale et qu'il est occupé par le requérant, lequel déclare par ailleurs habiter, à titre personnel, à la même adresse que ses parents à Mennecy.

Il soutient que : - les travaux entrepris sont soumis, en application de l'article 2.1.5 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme, aux règles applicables aux constructions existantes ;