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1 249 résultats pour « transformation en sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02591_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par arrêté du 9 octobre 2018, il a autorisé le transfert de ce permis à la SARL Garden Beach.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La réception des vendanges, la transformation, le conditionnement et le stockage, y compris le stockage de produits finis conditionnés, sont ainsi concernés. () /La construction de laboratoires d'analyse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01164_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Général Maintenances et Services (GMS) de prononcer la décharge des impositions qui lui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01355_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D a acquis le 6 janvier 2014 un terrain situé 80 bis rue du Plessis à La Riche (Indre-et-Loire), pour un montant de 100 000 euros de la SARL du Plessis, société dans laquelle il est associé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01247_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La SARL XP Trade, qui exerce une activité de transport de personnes en taxi-moto, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, à l'issue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

La SCI OSV a donné cet ensemble immobilier à bail, d'une part, à société à responsabilité limitée (SARL) Alunver, aux termes d'un acte établi sous seing privé le 1er juin 2010 et modifié le 1er janvier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Egalement le 10 juin 2008, la SARL de droit luxembourgeois Fra a apporté à la société Fra SCI 999 des 1 000 parts de la SCI Foncière Costa.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02130_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

poste de transformation et de deux portes en façades ouest.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02146_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, l'article L. 6400-1 du code des transports dispose que : "Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00299_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Aya est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement du 21 novembre 2022 dont la SARL Business Spain Network relève appel, le tribunal administratif de Montpellier, à qui la requête avait été transférée par ordonnance du président de la section

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02476_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cet apport partiel d'actif a entraîné le transfert automatique des contrats de travail liés à la branche d'activité fitness dont celui de M. C. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

La SARL Kronoss Sécurité et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Caméléon est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Sont également prévus le reprofilage et le dragage à sec du chenal mis en eau et de la zone d'échouage, le rechargement en sable de la plage de Barneville, le rehaussement d'un banc de sable dans le havre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ce message mentionne également que la copie du Kbis de la nouvelle société est nécessaire à l'établissement de l'avenant actant le transfert.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

l'ouverture de l'établissement hôtelier ; - les préjudices comprennent les frais de réalisation d'une étude de détail pour définir avec précision les travaux de protection de la canalisation de transport

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03837_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la société par action simplifiée (SAS) Marie Claire Album, la société à responsabilité limitée (SARL) Société d’information et de créations (SIC

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01255_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, il se prévaut d'une convention du 8 juillet 2016 par laquelle la SARL A Transport Express, dont il est également le gérant, a délégué la fourniture de carburant et additifs pour les trajets

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ces conditions, en constituant avec l'accord de sa société sœur l'apparence de paiements tardifs, la SARL Kraftwerk a en réalité organisé chaque année le transfert d'une partie de ses bénéfices au

Source officielle

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