lors des contacts préalables à son recrutement, des faits qu'elle était soupçonnée d'avoir commis ; elle ne pouvait, sans méconnaître le principe de présomption d'innocence rappelé aux articles préliminaire

aux sensibilités environnementales principales, en évitant strictement de réaliser pendant la période de reproduction, courant de début mars à mi-juillet, les travaux de décapage de la terre végétale

D'une part, le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

- la société Le Donjon de Lars aurait dû solliciter, en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis d'aménager " global " pour régulariser l'ensemble des travaux

confusion a été opérée entre la fraude et le non-respect des prescriptions du permis de construire ; - aucune fraude n'entache le permis de construire initial en ce qui concerne l'état du terrain avant travaux

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

B par les services de police du commissariat de Champigny-sur-Marne, le 30 mai 2020, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de violences volontaires par conjoint sans incapacité totale

Il prescrit aussi des mesures pour la préservation de la ressource en eau lors des phases de travaux, d'exploitation et de démantèlement, imposant notamment qu'en cas de déversement de toute substance

De même, s'il est vrai que les travaux récemment réalisés sur le site ont révélé la présence de déchets dangereux non identifiés par l'étude d'impact, les pièces produites par les intimés confirment que

A... a fait l’objet, à la suite d’un signalement de Tracfin, d’une procédure pénale à raison de faits de blanchiment et de travail dissimulé.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes, et par le chapitre IV du titre préliminaire

de ces habitats d'amphibiens protégés malgré la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction ; les mesures de réduction proposées pour les amphibiens à savoir l'adaptation d'un calendrier de travaux

ferme délivrant 57 m3/h à 170 mètres du projet, complétée par le bassin communal de très grande capacité () 1 000 m3), situé au bord de la voie communale n° 16 () à seulement 160 mètres du projet à travers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce (), même après l'achèvement des travaux

Il indiquait en outre que la nature des travaux consistait en, sans plus de précisions, l'" extension [d'un] bâtiment " et que la surface de plancher était de 250 m².

de l'opération alors qu'il se situe dans une zone boisée exposée à un risque de feux de forêt ; - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il ne comporte aucune mention des travaux