Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2016, 2017 et 2018.

A a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de prononcer le maintien du sursis de paiement des créances en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, la vérificatrice a notamment, d'une part, réintégré dans ses résultats des exercices clos en

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de cette créance au cours de l'exercice clos en 2014, y compris après avoir cédé les biens dont elle est propriétaire.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 5.

A est gérant et associé de la SARL Yoolight qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

B est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Relais, qui exploite un bar restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses opérations et déclarations effectuées au cours de

Il résulte de l’instruction que le service vérificateur a commencé les opérations de contrôle de la société T2A Conseil caractérisant la vérification de sa comptabilité par une première intervention, le

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L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

C et Mme D épouse C sont les associés et qui a pour activité la location immobilière, a fait l'objet d'une vérification sur place de ses documents comptables à l'issue de laquelle le service vérificateur

La société Foncière 2C2F soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, qui prohibent les doubles vérifications

Si le vérificateur a écarté la comptabilité que la SARL Soternor avait présentée au titre des exercices vérifiés en estimant qu'elle était irrégulière et insuffisamment probante, il n'a toutefois tiré

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

de comptabilité ce qu'elle n'a pas fait ; en conséquence, les redressements procédant de cette activité sont irréguliers en l'absence d'avis de vérification de comptabilité dès lors que cette activité