demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec

Par un jugement n° 2212677 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

de rejet de sa demande.

de Lyon du 13 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M.

La société Sofia relève appel du jugement du 7 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi qu'à l'annulation de la

au préalable par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une telle appropriation en cas de rejet implicite de sa demande. 7.

; 2°)de rejeter la demande de M.

A..., représenté par Me Mikele Dumaz Zamora, demande à la cour : d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 juillet 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de

tribunal administratif de Pau du 29 juillet 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2023 du préfet de la Gironde et de l’arrêté du 9 juillet 2025 du préfet

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés, que les actes d'état civil ne sont pas sérieusement remis en cause, que les auditions des demandeurs n'ont pas été conduites

Par suite, la requête de la société Cholet AF Extension doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 22.

A la suite du rejet de cette demande le 16 juillet 2020, Mme C a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une requête indemnitaire.

Par une décision du 7 août 2018, la ministre des armées a rejeté la demande de M. B, formée le 10 mars 2017, tendant à la révision de sa pension pour aggravation de la perte auditive. M.

A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération du 28 juillet 2005, d'enjoindre à la commune de Gagnac-sur-Cère de réexaminer sa demande tendant à bénéficier du forfait

B fait appel du jugement du 22 février 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Par une décision du 19 janvier 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A.

Par des mémoires enregistrés le 12 juillet 2023 et le 5 avril 2024, la société Lidl, représentée Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la

B relève appel du jugement du 28 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de la

la présidente du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.