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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
Si les intéressés font valoir qu'ils se sont unis civilement en Afghanistan le 14 avril 2019, la réalité de ce mariage n'est pas établie par le certificat de mariage afghan produit établi à cette date
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
de mariage, sont inconstitutionnelles en ce qu'elles sont contraires au principe d'égalité devant la loi inscrit à l'article 1er de la Constitution de 1958 ainsi qu'au respect du droit de mener une vie
2ème Chambre
DCA_23NT00381_20241018
18 octobre 2024
B aux charges du mariage. 5. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, M.
DCA_22NT01386_20240112
12 janvier 2024
B et Mme C ont vécu ensemble, au domicile de la mère de cette dernière, à partir de leur mariage et jusqu'à leur départ, en Algérie, le 1er janvier 2019.
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que le mariage de M. E avec Mme B a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
3ème chambre
DCA_24PA01652_20241129
29 novembre 2024
Par suite, ces moyens doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
civil à Marseille et à leur mariage religieux célébré le 27 février 2021 à Toulouse.
Juge unique
DCA_22NT00719_20220513
13 mai 2022
Le moyen tiré par le ministre de ce que le mariage de M.
6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ». 3.
DCA_22PA03096_20230621
21 juin 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.
DCA_22NT02411_20250711
11 juillet 2025
C et Mme A ont produit, à l'appui de la demande de visa en cause, un certificat de mariage attestant de la célébration, le 1er novembre 2014, de leur mariage au Nigéria.
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
Pour justifier de son lien marital avec M.
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
L'acte de mariage dressé le 13 juin 2018 par l'officier d'état civil de la commune d'Isahari mentionne que le mariage de M.
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, moyen que M.
DCA_21NT01540_20220719
19 juillet 2022
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NT01876_20240112
Il soutient que : - le mariage de M.
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
C... se soit marié à plusieurs reprises et que sa dernière union ait été dissoute moins d’une année avant la date du mariage avec Mme D... ne permet pas d’établir que ce mariage aurait été célébré à des
DCA_23NT02362_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023 M.
DCA_24NT02459_20250711
moyens soulevés par M.
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