Il soutient que : - il aurait dû bénéficier de l'exonération prévue en cas de cession d'une résidence principale (lot n° 43) : ce lot a été réaffecté à sa résidence principale (lot n° 44) à compter de

janvier 2015 au 30 octobre 2015, du 1er au 30 avril 2016 et du 1er au 28 février 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants.

exercée par l'EURL Les Etangs Collevillais consiste en l'exploitation d'étangs de pêche, ses recettes étant principalement tirées de la vente de cartes de pêche à la demi-journée ou à la journée à des

Le logement ayant été loué à compter du 1er octobre 2007, cet engagement courait jusqu'au 1er octobre 2016.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 25 mars 2020, ou, sinon, ne pas exercer une activité principale de vente

Par ailleurs, en réservant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la vente de leur résidence principale ou lors de la première

Il soutient que : à titre principal, la SCI Mousset et la SARL Cypréos France Eponges n’ont pas droit à réparation dès lors qu’il a été jugé par la cour d’appel de Paris que seul le moyen tiré de l’insuffisance

Les ventes réalisées par M.

Les ventes de vins et champagnes ont été retenues à la bouteille. Les ventes de bières ont été évaluées au litre.

Si l’intéressé soutient avoir occupé ce logement à titre de résidence principale entre le 1er mai 2019, date d’achèvement des travaux mentionnée dans la déclaration H1 déposée le 4 septembre 2019, et le

B dans la mesure où à la date de la cession de cette maison, l'intéressé occupait un logement de fonction à Saint-Nazaire par obligation professionnelle à titre de résidence principale depuis le 1er septembre

de la vente.

Il soutient que les moyens soulevés par l'association "Vent de discorde" et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 7.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2023.

octobre 2015 au 30 septembre 2016 pour la somme de 14 590 euros, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 pour la somme de 26 484 euros et du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 pour la somme de 28

Enfin, elle n'établit pas en quoi l'administration aurait dû pondérer la moyenne du prix de vente des véhicules. Dès lors, le moyen doit être écarté. 11.

titre de l'article L. 181-13 du code de l'environnement est irrecevable dès lors qu'il a été présenté après la date de cristallisation des moyens ; - les autres moyens soulevés par les requérantes ne

Si Mme B soutient que cet immeuble était l'habitation principale des époux B avant sa vente, il résulte de l'instruction que cet immeuble a été édifié entre mai 2013 et octobre 2015 et que pour la période

et la restauration ayant trait à ces activités ainsi que l'achat et la vente de gibiers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er mai 2013 au 28 février