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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01743_20221019
19 octobre 2022
A la suite de la séparation du couple et du divorce prononcé le 10 octobre 2018 sur la demande de son épouse, M.
Juge des référés
ORCA_24BX01761_20250127
27 janvier 2025
Ce titre de séjour n'a pas été renouvelé du fait du divorce des époux intervenu au mois de septembre 2019. M.
8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
Par un jugement n° 2219897/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E A C et M. F A D ne sont pas fondés. Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022.
DCA_23NT03116_20240604
4 juin 2024
Elle expose qu'elle a été mariée à un ressortissant somalien de 2011 à leur divorce le 15 juin 2017 et que de cette union est née en Somalie, le 2 mai 2012, l'enfant C.
3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
Victime de violences conjugales, elle a bénéficié le 2 juin 2020 d'une ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon, valable jusqu'au 2 décembre 2020
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02013_20220726
26 juillet 2022
La circonstance relevée par la requérante que l'arrêté mentionne à tort que le divorce d'avec son mari a été prononcé en janvier 2020 au lieu du 28 août 2020, date du dépôt de la convention de divorce
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
DCA_21NT01419_20220524
24 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2021.
2ème Chambre
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
- les moyens soulevés par M.
3ème chambre
DCA_23TL02287_20250128
28 janvier 2025
A ne disposait plus, à la suite du jugement de divorce du 7 janvier 2022, de l'autorité parentale sur son enfant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01495_20221220
20 décembre 2022
Ce moyen ne saurait donc être retenu. 5.En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été mentionnés au point 2 du présent arrêt, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
DCA_22VE01974_20240604
divorce ou de séparation de corps a été prononcé () ; / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
Il relève appel de l'ordonnance par laquelle le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement infondée. 2.
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