du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que : - en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'abattement d'assiette au titre des cotisations de sécurité sociale prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale

Sur la décision de la ministre du travail : 2.

aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

à l'égard des femmes ; - la charte sociale européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Mme B relève appel du jugement du 2 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

avec les lois régissant les branches de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la société Securitas France, représentée par Me Michal, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M.

des cotisations de sécurité sociale de leur authenticité en ayant recours aux modalités prévues par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Menage représentant la société Séris Security. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

relève d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne et n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale auquel ces prélèvements sont exclusivement affectés ?

2°)à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause ; 3°)à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés MI4E, Tescon Security Systems GMBH et Co et Michel Ferraz - Citeos à la

Aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dispositions de l'article L. 321-2, alinéa 2 du code de la propriété

Sur la régularité du jugement : 2.