D'autre part, si la société requérante a invité le tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'application de la dérogation prévue à l'article

la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014, à hauteur de la somme totale de 503 203 euros, en deuxième

En deuxième lieu, aux termes de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : / a)

préjudicielle, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision et d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile ; 3°) en toute hypothèse, d'annuler le jugement du 13 juillet

préjudicielle à la CJUE pour savoir si l’application de la protection renforcée s’étend au conjoint d’une résidente de longue durée qui n’a pas déposé de permis de séjour dans le deuxième Etat membre

préjudicielles et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

préjudicielles et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

préjudicielles et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

préjudicielles et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

préjudicielles et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

préjudicielles et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

préjudicielles et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Sur les autres moyens : 9.

questions préjudicielles.

préjudicielle.

préjudicielle.