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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
En deuxième lieu, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne s’appliquent, ainsi qu’elles le précisent expressément, que dans des secteurs identifiés par le schéma
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
de motivation est maintenu ; - le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité de la prescription n° 9 en
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
La SCI Pianottoli Baca 461 a déposé, le 30 octobre 2020, deux demandes de certificat d'urbanisme, sur la parcelle cadastrée section D n° 1506 située lieu-dit Baca sur la commune de Pianottoli-Caldarello
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par
DCA_23TL02240_20240613
Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
en estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le conseil
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé et s'étend dans la continuité d'autres parcelles
5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
Les secteurs ainsi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont les secteurs déjà urbanisés. 6.
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; en prenant en compte uniquement le critère lié à une urbanisation organisée ou structurée pour refuser de qualifier de secteur
DCA_21LY03044_20220414
14 avril 2022
A a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation de deux maisons d'habitation et d'une annexe sur les parcelles lui appartenant, d'une superficie de 34 564 m².
DCA_24VE01805_20251120
20 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité de cette décision : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…) / b) Deux mois
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01404_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
Dans ces conditions, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre
DCA_24VE01803_20251120
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