Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M.

au titre d'une enquête préliminaire ouverte le 26 juin 2009 par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en second lieu après dépôt d'une plainte pour fraude fiscale

L’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de Centre – Val-de-Loire a été rendu le 24 mars 2023, et une enquête publique a eu lieu du 1er mars au 5 avril 2024.

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Cette enquête administrative a été transmise par l’autorité préfectorale à l’autorité judiciaire et cette dénonciation n’a donné lieu à aucune suite.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier des termes des décisions attaquées, que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de la requérante

En deuxième lieu, Mme B invoque, dans le cadre de la présente instance, des risques totalement différents de ceux dont elle a fait état dans sa demande d'asile.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 13 juin 2023.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E.

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Auditionné dans le cadre de l'enquête préliminaire par la brigade de recherches de la gendarmerie de Bouliac, M. E a indiqué avoir, lors de déplacements de l'équipe de horse-ball encadrés par M.

L’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de Centre – Val-de-Loire a été rendu le 24 mars 2023, et une enquête publique a eu lieu du 1er mars au 5 avril 2024.

A a été convoqué, le 23 mars 2022, par la police aux frontières à l'aéroport d'Orly dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de recel de faux documents administratifs et que c'est au cours

A B et autres ont été informés de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens des intervenants (incompatibilité du projet avec

préliminaire, est entaché d'un défaut d'examen des pièces versées au débat, d'un défaut de motivation, voire d'une omission à statuer.

Le procureur de la République de Toulouse a, à l'issue de l'enquête préliminaire, engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme B, notamment des chefs de prise illégale d'intérêt et violation du secret

préliminaire dirigée contre M.

Le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité lors de l’enquête administrative ne peut donc être accueilli. 5.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens comme étant inopérants. 8.

En deuxième lieu, et contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que les éléments opposés à M.