Par suite, la branche du moyen tiré du vice de procédure entachant la décision en litige faute d'un avis collégialement rendu par les médecins de l'OFII ne peut qu'être écartée.

Il soutient que : - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés ; - les contributions ne peuvent être mises à sa charge en l'absence d'élément intentionnel.

Par une décision du 8 janvier 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL L'Oriental la contribution spéciale prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui

Par une décision du 29 septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Mumtaz la contribution spéciale prévue à l'article

Par un courrier du 15 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’administration se trouvait en situation de compétence liée

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.

B a sollicité une demande de titre de séjour, en qualité d'étranger malade sur laquelle le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 26 août

D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge

de l'OFII.

L’OFII relève appel de ce jugement.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler

Les premiers juges, aux points 7 et 9 de leur décision, ont suffisamment répondu au moyen, invoqué sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - le moyen visant à la réduction du montant de la contribution spéciale est irrecevable car il relève d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance

lui-même des infractions ; l'inspecteur du travail ayant relevé l'infraction de travail dissimulé pour quinze salariés, l'OFII ne pouvait pas lui appliquer la contribution spéciale en retenant un nombre

Ramat Manekzai Dowlatzai a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 800 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 5 106 euros

La circonstance que l'OFII, de manière surabondante, ait relevé que l'enfant pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine, n'entache pas d'irrégularité cet avis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Schegin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme