à son égard, alors qu'il avait reconnu le 23 juillet 2020 que les garanties du contrat d'assurance s'appliquaient bien aux désordres litigieux, n'est pas de nature à justifier le prononcé de la mesure

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne et à la MAAF Santé qui n’ont pas produit d’écritures. Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : La requête n° 22TL21663 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault est rejetée.

En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur

Sur les conclusions dirigées contre les assureurs : Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses

Par des mémoires, enregistrés les 23 juin 2021, 29 septembre 2022 et 28 octobre 2022, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Diamantara, conclut à la confirmation

Le chantier de construction de cette piscine a débuté le 16 septembre 2015 après la souscription le 27 août 2015 par la communauté de communes d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès d'un groupement

G... née C... et la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner le service départemental d’incendie et de secours

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise amiable établi entre la société appelante et la société MAAF assurances, que l'incendie du tracteur a également endommagé

B A et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement

Entre temps, le 18 décembre 2013, la commune de Lillers a saisi le tribunal d'un recours tendant à la condamnation solidaire, d'une part, de la société Aviva assurances au titre de la police " dommages-ouvrage

Par ailleurs, la commune de Ploeren a conclu, le 22 novembre 2006, un contrat d'assurance dommages-ouvrage, avec effet au 12 janvier 2006, avec la société AXA France IARD.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est Groupama Grand Est est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B s'est acquitté de la franchise de son assurance pour une somme de 135 euros, de sorte qu'après application du partage de responsabilité de 50 % des dommages incombant à la Ville de Paris, il y a lieu

dommage-ouvrage, a déclaré les opérations d'expertise communes à la MAF (assureur de la société Cordier et de la société Morizet), à la société d'économie mixte 47, à la société Prociba et ses assureurs

La compagnie d'assurance MAAF, agissant pour le compte de la compagnie d'assurance La Mobilière Suisse, assureur du véhicule, a procédé à l'indemnisation de l'épouse et de la fille de M.

L'assureur de l'association pour le centre hélio-marin est la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF).

Elle soutient que : - l'expertise ordonnée est utile car une des trois déclarations de sinistre à l'assurance dommage-ouvrage concernait les désordres affectant les stores et que ce dysfonctionnement

Par la requête n° 22TL00521, la MAIF demande de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées à M.