par la loi, la personne chargée de les suppléer. / Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18 () du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser

que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible.

Les dispositions de ce règlement ont été intégrées par le règlement (CE) n° 491/2009 du 5 mai 2009 au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007.

Aux termes de l’article L. 5331-2 du code des transports : « L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables

En second lieu, en vertu de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et applicable au marché litigieux : " Le représentant du pouvoir

Sur les conclusions incidentes de la SNCF : 19.

Sur l'appel incident : 10.

A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

caravanes mobiles stationnant irrégulièrement sur le territoire communal, le maire ne tient ni de cet article, ni de ses pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général

Aux termes de son article 13.4.2 : « Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur

D... et après le décès de celui-ci n’est pas de son fait ; - la circonstance que Mme C... a réglé une partie des redevances mensuelles est sans incidence sur la régularité de l’occupation du bateau,

Il résulte toutefois de l'instruction que les quantités de béton prévues pour la tranche ferme dans le document de consultation des entreprises résultaient du total entre les quantités prévues par les

renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de

Sur l’appel incident : 19. M.

En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 4.

Sur l’appel incident présenté par le ministre : 2. Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1.

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, a porté une appréciation erronée sur ses obligations en matière de sous-traitance et a inexactement qualifié

Sur l’appel incident présenté par le ministre : 2. Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : « 1.

du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas davantage la preuve, qui lui incombe également, de ce qu'il était, au cours des années en litige, le seul maître

Sur l’appel incident présenté par le ministre : 2. Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : « 1.