à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure. / Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B ".

Selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 7.

les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

la sécurité sociale dès lors qu'il est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles que la contribution sociale généralisée (CSG) et comme entrant dans le champ matériel du règlement n° 883/2004

au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II

du plan local d'urbanisme régissant la zone UC et de l'article 13 des dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement

Vu : - le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles ".

En second lieu, doivent être écartés également, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens relatifs à l’interprétation de la loi fiscale reposant sur les énonciations

de 12,783/20 au cours du premier semestre et une moyenne de 12,027/20 au cours du second semestre.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

prévues au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, selon lesquelles le débouclage du contrat génère une perte de 766 euros ; - les intérêts de retard et majorations appliquées aux droit rappelés en matière d'impôt

à l'article 111 du même code modifierait les règles de la charge de la preuve et le priverait d'une garantie substantielle.

Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

d'empêchement du directeur général, aucune présomption d'empêchement ne peut être acceptée ; en l'espèce, faute de preuve de l'absence ou de l'empêchement de la directrice générale, Mme A n'avait pas compétence

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

36 du règlement (UE) n° 36/2012 du 18 janvier 2012, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de la décision n° 2011/735/PESC du 14 novembre et du règlement

En second lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat de concession

prévues par l’article 1650 B du code général des impôts ; - il n’est pas justifié du respect des règles de fonctionnement de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris au