La critique du bien-fondé de la réponse apportée par le tribunal sur sa situation personnelle, qui, selon lui, justifiait une admission exceptionnelle au séjour, relève de l'examen au fond et n'est pas

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Si dans sa requête d'appel, il soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce moyen, qui n'est pas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense du contribuable ; - le jugement attaqué n'est pas motivé s'agissant des suppléments

prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de

Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision en ne répondant pas à ses moyens tirés de ce qu'étant entré en France alors qu'il était mineur, il n'a pas à justifier d'une entrée

Elle soutient que : - l'arrête portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit.

A, quand bien même il ne mentionnerait pas la présence de son enfant mineur sur le territoire, qui n'est d'ailleurs pas établie par les pièces du dossier.

En second lieu, M.

En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la

a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation

La commune de Saint-André-de-la-Roche est dès lors fondée à soutenir que les premiers juges ne pouvaient annuler cet arrêté au motif du retrait d’un permis tacite sans procédure contradictoire préalable

quatorze mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour dix-huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives. () ".

L’office soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que la magistrate désignée n’a pas précisé le fondement légal de l’obligation d’information préalable sur la qualification de fraude

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé, s’agissant du moyen tiré du défaut d’organisation du service résultant du nombre insuffisant de surveillants

à une demande de visa ayant pour but l'installation pérenne d'un mineur sur le territoire national auprès des personnes qui détiennent sur lui l'autorité parentale ; la mère du jeune D est en grande

En ce qui concerne la décision de licenciement : - elle est illégale par voie d'exception dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant retrait d'agrément entachée d'illégalité ; - elle n'a