B a contracté mariage avec une ressortissante française.

Ces moyens doivent donc être écartés. S'agissant du respect par l'employeur de ses obligations de sécurité : 17.

serait trop imprécis.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée : 28.

à la décision attaquée, ce qui reste trop récent.

décision, d'établir que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être

Par l'arrêté contesté du 31 juillet 2024, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Ce moyen qui tend en réalité à contester le bien-fondé du raisonnement tenu par les juges de première instance et non la régularité du jugement contesté, doit par suite être écarté. 8.

Le moyen ne peut par suite qu'être écarté. 7.

C une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure pour une durée de trois mois.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 15 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'était présente en France que depuis moins de trois ans sur le territoire français à la date de la décision contestée.

Il fait à cet égard valoir qu'il réside en France depuis 2010, qu'il a réussi ses études, qu'il est inscrit en doctorat à l'université Paris-Saclay, et que son père et ses trois frères résident également

En troisième lieu, devant la cour, Mme B... réitère le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que les décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter

Selon l'article R. 5221-24 du code du travail : " L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles

Il a bénéficié de contrats à durée déterminée puis, à compter du 15 février 2016, d'un contrat à durée indéterminée.

E dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence, et a renvoyé

ans et qu'il a signé un contrat de travail dans le bâtiment à la suite de la procédure collective qui l'a contraint à quitter son précédent emploi ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.

A... contre la décision du 15 décembre 2022 de la rectrice de l’académie de Normandie prononçant la résiliation de son contrat.

L’arrêté contesté précise également que le bilan des réalisations cumulées sur les trois périodes triennales précédentes ne permet d’atteindre qu’un taux de réalisation de 38,68 %.