d'assurance maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

d'assurance maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

: - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et

: - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et

du 4° de l’article 156 du code général des impôts, puisqu’il ne dispose pas d’assurance sociale en France ni en Italie et échappe à l'assurance sociale obligatoire au sens de la doctrine BOI-IR-BASE-20

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). ".

En vertu des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes ou prestations réalisés par un professionnel de

à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / ()

sociale pour 2004 prévoyant des exonérations sociales pour favoriser la constitution de provisions destinées à couvrir des engagements de retraite supplémentaire ne peuvent être regardées comme assurant

162 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

A, bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme C A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 1 390 408,54 euros après déduction des prélèvements sociaux, d'un

d'un montant total de 345 948 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

: - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et

: - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et

d'un montant total de 467 069,55 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

la sécurité sociale ".

du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

sociale pour 2004 prévoyant des exonérations sociales pour favoriser la constitution de provisions destinées à couvrir des engagements de retraite supplémentaire ne peuvent être regardées comme assurant