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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. " 7.
Juge des référés
ORCA_24NT03342_20250408
8 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 14-1 de l'annexe II relative aux conditions générales applicables aux contrats de subvention conclus dans le cadre des actions extérieures de l'Union européenne : " Les coûts éligibles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00424_20220628
28 juin 2022
de Haute-Provence ; - la commune de Banon étant soumise à la loi Montagne, c'est à tort que le permis est refusé par l'application de la règle de constructibilité limitée visée à l'article R. 111-14
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00487_20220627
27 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M.
ORCA_25NT00267_20250422
22 avril 2025
ORCA_25NT00521_20250424
24 avril 2025
ORCA_25NT02728_20251201
1 décembre 2025
ORCA_24NT03098_20250410
10 avril 2025
2ème Chambre
DCA_23NT00214_20241004
4 octobre 2024
; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
ORCA_25NT00325_20250424
DCA_24NT01203_20250502
2 mai 2025
A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT03419_20251205
5 décembre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24NT02126_20250708
8 juillet 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT02085_20260324
24 mars 2026
enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1
DCA_22NT01622_20240209
9 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.
DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Costa (SELARL Alban Costa), avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre
ORCA_24NT02684_20241210
10 décembre 2024
ORCA_24NT02941_20250120
20 janvier 2025
ORCA_22MA00425_20220628
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