Par suite l'intimée n'était pas en droit de prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail. 7.

Sur la légalité du refus de versement de la prime dite " de précarité " : 2.

Par suite l'intimé n'était pas en droit de prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail. 7.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

à l'article 5 de son contrat, en précisant que sa demande portait sur les deux premières périodes contractuelles. 2.

Strasbourg de condamner l'hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach à lui verser la somme de 14 849,68 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243

A..., représenté par Me Faivre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement

Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Par un jugement n° 2110417/3-2 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

) de rejeter la requête de première instance de Mme B ; Elle soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en affirmant que le délai de cinq jours prévu par l'article L.1232-2

-2 à L. 1232-4 du code du travail, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait l’objet d’une notification écrite, en méconnaissance de l’article L. 1232-6

Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 2.

administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243

-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation

-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 29 août 2025, la SAS Cap Fagnet, représentée par Me Croix et Me Langlais, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°

124 euros.

et 1241 du code civil.

Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 2.

En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat : 2.