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Strasbourg de condamner l'hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach à lui verser la somme de 14 849,68 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00769_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

A..., représenté par Me Faivre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Par un jugement n° 2110417/3-2 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02986_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

) de rejeter la requête de première instance de Mme B ; Elle soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en affirmant que le délai de cinq jours prévu par l'article L.1232-2

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

-2 à L. 1232-4 du code du travail, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait l’objet d’une notification écrite, en méconnaissance de l’article L. 1232-6

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02360_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01356_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02446_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 29 août 2025, la SAS Cap Fagnet, représentée par Me Croix et Me Langlais, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

124 euros.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

Admin. Appel