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C D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du titre de perception du 31 octobre 2020 procédant au rétablissement des impositions visées dans les rôles supplémentaires

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05520_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

A l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux au titre de l'année 2013 mises en recouvrement le 31 juillet 2016.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02801_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01403_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00693_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1802657 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

janvier 2015 et 637 498 euros au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2017.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01808_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C du droit de retrait pour la période du 31 mars au 9 avril 2015.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05324_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, que les articles 1 et 2 du jugement n° 2000532 du 31 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ont été intégralement exécutés. Par suite, la demande de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01662_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B a été gérant de sa date de création le 19 juillet 2012 au 31 mai 2013.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02913_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD collectivités territoriales 31 (SUD CT 31) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00507_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

: La société T1G a demandé au tribunal administratif de Limoges la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

complémentaire du 1er juin au 31 juillet 2015.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Elle a également adressé à cette société, en vue du recouvrement de ces impositions, des mises en demeure de payer datées des 31 janvier 2018, 31 juillet 2019 et 15 octobre 2020.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02458_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

A présentées dans le mémoire enregistré le 31 janvier 2020.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04166_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 31 mai 2018 : 8. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05958_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

-SD à l'impôt sur les sociétés le 11 mai 2015, au titre de l'exercice allant du 6 juin 2013 au 31 décembre 2014 et le 13 mai 2016, au titre de l'exercice allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03355_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

n°2019/90 du même jour, l'a également placée en congés de maladie à demi-traitement pour la période allant du 15 juillet jusqu'au 31 août 2019.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02830_20221216

Admin. Appel