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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
rendu applicable au marché en litige stipule : " 42. 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02046_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
tribunal administratif de Rouen d’annuler l’autorisation tacite d’exploiter accordée le 16 mai 2024 par le préfet de la région Normandie à la SCEA La Céréalerie pour une superficie de 66 ha, 79 a et 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A, sans contreparties pour la société, d'un montant global de 42 800 euros au cours de l'année 2017 et d'un montant global de 41 885 euros au cours de l'année suivante.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00626_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - le tribunal administratif a substitué d’office l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01138_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les paragraphes 32 et 42 de l'accord
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de Lille d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la parcelle ZN n° 63 d'une superficie de 76 a 42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Quant à la conformité du permis de construire avec le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
retenue, le secteur répond en tout état de cause à la qualification de secteur déjà urbanisé (SDU) ; le projet devait être autorisé au regard des dispositions transitoires prévues par le III de l'article 42
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En vertu du cinquième alinéa du I du même article 42, ce n'est que si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, qu'il est licencie´.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01353_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 7 mars 2022 ; 2°) prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu restant en litige à hauteur, en base, de 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Grasse a autorisé le maire à signer avec la société Free Mobile une convention d’occupation de la parcelle cadastrée section AI n° 42
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
doit-elle être analysée comme une obligation formelle, comme au sens donné par la CJUE dans son arrêt C-580/16 s'agissant des obligations relatives au dépôt de l'état récapitulatif qui figure à l'article 42
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01878_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît le paragraphe 42 de l'accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04331_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, renvoyant à la législation française en
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dès lors qu'il justifie exercer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01115_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -le maire aurait dû consulter le représentant de l'Etat et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en application du III de l'article 42
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00478_20250204
4 février 2025
4 février 2025
requises en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a méconnu son office en répondant à un moyen non soulevé, tiré de la méconnaissance du III de l'article 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Férin à leur verser une indemnité d'un montant de 42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par l’EARL Les Vergers du Pont s’élève à (6 765 + 39 083) – 2 861 = 42 987 euros.
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