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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
doit être prononcée ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et les paragraphes 270 et 280 de l'interprétation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du point 2 de l’article 9 de la directive précitée ; l’arrêté attaqué méconnaît l’article 5 de la directive 2009/147/CE précitée dès lors que le projet entraînera la destruction de plusieurs individus
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un premier arrêté du 30 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de transférer l’intéressé aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'il ressort de l'expertise précitée du docteur D que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, si la société Premys soutient que l'article 13.4.5 du CCAG Travaux, dans sa version applicable, reprise au dernier alinéa de l'article 11.2.2.3 " décompte général et définitif " du CCAP
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, et, en son article 2, rejeté la requête n° 1810463 et le surplus des conclusions de la requête n° 1709022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04573_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la mission que l'expert pourra demander de se faire assister de tout expert de son choix. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, le service a, par une proposition de rectification du 8 septembre 2016, remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d'exonération à hauteur de 30% du revenu des impatriés prévu à l'article 155
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 125-8 du même code précise que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B avait sollicité, par une demande du 30 janvier 2020, le bénéfice de cinq jours de RTT pour la période du 22 au 26 juin, soit en-dehors de la période de crise sanitaire visée par les dispositions précitées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ou à l'agrandissement au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02147_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
juin 2012, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, les taux de 19,6 % ou 20 % applicables aux prestations réalisées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A cet égard, il résulte des mentions précises et concordantes de la proposition de rectification, de la réponse aux observations du contribuable et des comptes rendus précités que la gérante de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02760_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A se borne à faire valoir qu'il a communiqué au préfet, en particulier dans le courrier précité du 29 juin 2022, des éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'il était susceptible de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 30 de la directive précitée : " Lorsque les biocarburants, les bioliquides, et les combustibles issus de la biomasse ou d'autres carburants pouvant être comptabilisés dans le numérateur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01160_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, s’il résulte de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2016 précité que le responsable de session doit notamment s’assurer pour l’animation d’une séance collective de la mise à disposition de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La commune soutient que c'est par une erreur d'appréciation que les premiers juges ont considéré que la méconnaissance des dispositions précitées était établie.
Source officiellePage 3 sur 1561